CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOTRE SOCIÉTÉ
La société COMBO Style a son siège social Rue Magritte 3A , 4530 Fize-Fontaine (Belgique)
et est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) avec en sus un registre de commerce
combostyle.mode@gmail.com
NOS PRIX
Le prix des biens sur notre site Internet sont toujours TVAC. Tous les prix peuvent être modifiés sans avis préalable.
Concernant les prix dans le panier, ils sont HTVA. La TVA est calculée sur le total du panier. Le montant de la TVA et du total TVAC se trouve en bas à droite de votre panier.
BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Notre société fait exclusivement la vente d’Articles de Prêt à porter Féminin et d’Accessoires de Mode.
Nous disposons d’un Mini Showroom avec une cabine d’essayage.
Les Articles proposés sont toujours choisis avec soin dans le but d’offrir des produits de qualité à un prix compétitif.
Notre gamme comporte des vêtements et ses dérivés tel que des pulls, blouses ,sweats ,vestes, blazer, tailleurs, body, pantalons , jupes, leggins ,short ,bermudas ,robes, gilets, ensembles panty, chaussettes et aussi une gamme d’accessoires tel que sacs, bijoux de fantaisie , écharpes ,foulards ,chaussures.
La société est là pour vous servir et vous conseiller lors de vos achats chez nous ,sur les Marchés (AMAY et HANNUT),Braderie,… ,les Réseaux ainsi que sur le Net. Nous restons bien entendu à votre disposition par téléphone (0498/78.27.58) ou réseaux sociaux pendant les heures d’ouvertures à savoir Le Mardi et Mercredi de 15h00 à 18h30.
Cependant ,il est possible d’appeler pour prendre un rendez-vous , un renseignement ,… en dehors des heures d’ouverture et ce, dans des heures décentes excluant le Dimanche.
1. LIVRAISON :
CONDITIONS DE LIVRAISON
L’adresse de livraison doit être exacte et la conformité de celle-ci incombe au client. Si un digicode est nécessaire, le client doit le fournir lors de sa commande.
FRAIS DE LIVRAISON
Nous vous invitons à consulter notre site pour calculer vos frais de port.
De manière générale, les frais de port sont de 5,70 euros par colis à domicile (Bpost) pour la Belgique, 3.75 euros par colis en point Relais (Mondial Relay) pour le Luxembourg et l’Allemagne, 6.60 euros par colis en point Relais (Mondial Relay)pour la France .
Au dessus de 70€ d’achat la Livraison est » Gratuite «
Suite aux conséquences mondiales en ce moment les prix de livraison peuvent varier légèrement .
RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Il incombe au client de vérifier toute réception de commande. Celui-ci doit émettre des réserves au transporteur dès lors qu’il manque un ou plusieurs articles ou qu’un ou des articles sont abîmés. Le client en avertit notre société dans les plus brefs délais.
Sinon, nous ne pourrons pas faire valoir nos droits auprès du transporteur tiers, mandaté par nos soins, et l’acheteur ne pourra rien nous réclamer de ce chef.
3. AGRÉATION MARCHANDISE – DÉNONCIATION DES VICES CACHÉS – RETOUR MARCHANDISE
Nous mettons tout en oeuvre pour informer au mieux nos clients concernant les descriptions, illustrations et/ou photographies des produits présentées sur notre site Internet. Nous ne pouvons cependant garantir l’exactitude des illustrations et/ou photographies.
A) AGRÉATION MARCHANDISE – CONFORMITÉ À LA COMMANDE :
En cas d’enlèvement de marchandise dans nos magasins, celui-ci vaut reconnaissance de ce que cette marchandise est conforme à la commande, ainsi qu’acceptation de qualité, quantité et prix.
En cas d’expédition de marchandise et donc de livraison à l’endroit désigné par l’acheteur, la signature d’un bordereau de réception de la marchandise par l’acheteur, son délégué ou la personne qu’il a chargé de recevoir, produit les mêmes effets que décrits au paragraphe précédent.
Si la marchandise a été livrée à l’acheteur ou de son délégué, celle-ci est réputée agréée et conforme à la commande à défaut de réclamation qui nous serait parvenue dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
B) VICES CACHÉS :
Si l’acheteur constate que la marchandise vendue est affectée d’un vice caché, il est tenu d’en informer notre entreprise dans les 7 jours ouvrables .
Au-delà de ce délai, les parties au contrat de vente conviennent que la notion d’action à bref délai de l’article 1648 du code civil n’aura pas été respectée.
C) RETOUR MARCHANDISE :
En cas de réclamation effectuée dans l’un des délais prévus au a) ou au b) ci-dessus et dans l’hypothèse où la marchandise est reconnue défectueuse ou non-conforme par notre entreprise, celle-ci doit nous être retournée frais de port à charge de l’ expéditeur dans les 15 jours suivant la livraison litigieuse dans l’un des cas de figure visé au a) et dans les 15 jours suivant la découverte du vice caché dans le cas de figure visé au b).
Toutes marchandises (Articles et Accessoires de Mode qui sont de retour pour un autre motif que pour vices cachés ne doivent pas avoir été portées ou utilisés et toujours présenter les étiquettes d’origines accrochées par le lien d’origine.
Dans le cas contraire ,(sauf accord préalable écrit par Combo style) les articles et accessoires ne seront pas crédités et pourront être expédié de nouveaux vers l’adresse de départ moyennant les Frais d’envoi en vigueur. à charge de l’acheteur.
4.D.A = Défaut d’Aspect
Un défaut d’aspect est un petit défaut qui ne met en aucun cas la qualité du produit en péril.
Il peut s’agir d’une petite griffe ,tache, décoloration,…
Une déchirure ne fait pas partie de la mention défaut d’aspect.
La qualité et la garantie sur les vices de fabrication restent en vigueurs ( tirettes ,boutons,…) .
Chaque Article avec la mention *(D.A) a chaque fois dans sa description » – le motif du dit défaut « , notre rôle chez Combo Style n’est pas de dissimuler quoi que ce soit, l’authenticité est une de nos priorités.
L’on retrouve ce Label D.A dans différents domaines ; automobile ,constructions,… c’est un moyen d’avoir des produits tout à fait convenable à un prix qui l’est tout autant.
Ces produits sont vendus moins cher en toute connaissance et ne peuvent donc pas être renvoyé à Combo Style pour ce motif.
5. Droit de Rétractation.
Les consommateurs disposent d’un droit légal d’annulation des commandes de marchandises en ligne, conformément aux informations suivantes.
Droit de rétractation des consommateurs :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux marchandises qui peuvent normalement être envoyées par la poste :
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à l’adresse suivante : COMBO style situé ,Rue Magritte 3A 4530 Fize-Fontaine (Belgique), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
7. Modalités de paiement
Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par paiement en ligne, par un des moyens de paiement suivants : Bancontact, Visa, MasterCard, Maestro.
Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données à caractère privé, les données de la transaction sont envoyées après cryptage.
La Société Combo Style Travaille avec le moyen de Paiement Sécurisé « STRIPE » Laissez vous guider dans la procédure de paiement.
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de votre commande qui sont dus au refus de l’émetteur de votre carte bancaire d’effectuer votre paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
Dans nos magasins, nous acceptons les paiements en espèces, Visa, MasterCard, Bancontact, Chèque cadeau.
8.Responsabilité
Nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.
Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui entrave totalement ou partiellement le respect de nos obligations. Il s’agit entre autres des grèves, des incendies, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque de notre Site, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels nous avons fait appel,…
9. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE :
L’acheteur et le vendeur déclarent attribuer compétence exclusive aux tribunaux belges et plus particulièrement aux tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire de Huy/Liège , étant précisé qu’en ce qui concerne les litiges de la compétence du Juge de paix, est seul compétent le juge de paix de Huy.
L’acheteur et le vendeur déclarent soumettre leur relation contractuelle au droit belge.
Pour de plus ample information sur le droit belge régissant les contrats de vente à distance :Lien vers le droit belge.
10. VIE PRIVÉE:
Toutes les informations personnelles introduites lors d’une commande ne sont utilisées que dans le cadre de communication concernant cette commande. Il ne sera jamais fait usage de ces informations à fin de marketing.
Politique de confidentialité du site » combostyle.eu
I / L’objectif de la politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est établie dans le but d’informer les utilisateurs du site combostyle.eu , possédé et géré par Combo Style , des modalités suivantes :
– Les données personnelles recueillies par le site internet
– L’utilisation faite de ces données
– L’accès à ces données
– Les droits que possèdent les utilisateurs du site
– La politique liée à l’utilisation de cookies
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales du site combostyle.eu.
II / Lois applicables
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, cette politique de confidentialité est sujette aux règlements suivants :
Les données personnelles sont :
– traitées de manière licite et transparente ;
– collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins. Conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, le stockage et le traitement de ces données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales ;
– adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
– exactes, et si nécessaires tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables seront prises pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées ;
– conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement ;
– traitées d’une façon qui garantit la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non-autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.
Le traitement des données collectées n’est licite que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
– La personne concernée par les données à consenti au traitement de celles-ci pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
– Le traitement des données est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci
– Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle le responsable, Combo Style est soumis.
– Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de toute personne physique.
– Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une mission d’intérêt public dont est investi Combo Style.
– Les traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, libertés ou droits fondamentaux de la personne concernée.
III / Consentement
En utilisant le site combostyle.eu , les utilisateurs consentent à :
– Toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité ;
– La collecte, l’utilisation et la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.
IV / Données personnelles collectées
Lors de la navigation du site combostyle.eu , différentes données personnelles au sujet des utilisateurs sont collectées.
Les données suivantes sont collectées de manière automatique :
Aucune donnée supplémentaire n’est collectée sans vous en informer au préalable.
V / Traitement de ces données
Les données personnelles recueillies sur le site combostyle.eu ne sont collectées et traitées que dans le cadre des fins précisées dans la présente politique de confidentialité et / ou dans les pages pertinentes du site. Les données personnelles que nous collectons ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Combo Style traite uniquement les données du site à des fins de livraisons et de bons suivis des commandes et ne s’en sert en aucun cas pour d’autres fins.
VI / Partage des données personnelles recueillies
– Employés : Nous pouvons ouvertement divulguer les informations aux employés de l’entreprise Combo Style dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour poursuivre la fin prévue dans cette politique.
Par ailleurs, les données personnelles collectées pourront être partagées :
– Si l’entreprise Combo Style y est contrainte par la loi
– Si les informations sont requises pour toute procédure judiciaire
– Afin de protéger les droits légaux de l’entreprise Combo Style
En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.
VII / Stockage et protection des données personnelles
L’entreprise Combo Style ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.
Afin de protéger ces données, nous mettons en œuvre les mesures suivantes :
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VIII / Droits de l’utilisateur
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XI / Modification de la politique de confidentialité
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